Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
- Objet et identification
Le site Cocon-care.fr est édité par Unevie (ci-après “la Société”), SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 102 032 448, dont le siège social est situé à 145 Rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas.
La Société exploite une plateforme de mise en relation entre des clients et des formateurs indépendants certifiés pour la réalisation d’ateliers de premiers secours pédiatriques à domicile.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU et les accepter sans réserve avant toute réservation.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
2. Nature des prestations
Les ateliers proposés sont des sessions d’initiation et de sensibilisation aux gestes de premiers secours pour nourrissons et enfants.
Ils ne donnent pas lieu à la délivrance d’un diplôme d’État (type PSC1), sauf mention contraire explicite, mais à une attestation de participation.
Ces ateliers ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic ou une intervention de professionnels de santé.
3. Réservation et paiement
- La réservation s’effectue exclusivement en ligne via le site.
- Toute réservation est confirmée après paiement intégral.
- Les prix sont indiqués en euros TTC.
- La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
- Les paiements sont sécurisés via le prestataire Stripe
4. Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
- Toute annulation intervenant plus de 24 heures avant le début de l’atelier pourra donner lieu à un report sans frais, dans un délai maximum de 3 mois.
- Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le début de l’atelier entraînera la facturation de 100 % du montant de la prestation
- En cas de force majeure (maladie, accident, ou événement imprévisible empêchant la participation), la séance sera reportée sans frais, sur présentation d’un justificatif. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au client.
5. Retard et absence
- En cas de retard du client supérieur à 25 minutes, le formateur pourra écourter ou annuler la séance sans remboursement.
- En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due.
6. Rôle de la Société
La Société agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.
Les formateurs sont des professionnels indépendants juridiquement distincts de la Société et interviennent sous leur propre responsabilité.
La Société s’engage à vérifier :
- Les certifications des formateurs
- Leur assurance responsabilité civile professionnelle
Les formateurs s’engagent à maintenir leur assurance à jour pendant toute la durée de leur collaboration
7. Responsabilité
Le formateur est seul responsable :
- Du contenu pédagogique
- Du bon déroulement de l’atelier
- De la sécurité pendant la séance
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages survenus lors de l’atelier, sauf faute prouvée dans son rôle d’intermédiaire.
Les gestes enseignés sont des techniques de premiers secours nécessitant une bonne compréhension et une adaptation à chaque situation.
En conséquence :
Le client reconnaît que l’application des gestes après l’atelier se fait sous sa seule responsabilité.
La Société ne garantit aucun résultat quant à la parfaite maîtrise des gestes par les participants.
La Société et le formateur ne pourront être tenus responsables des conséquences liées à une mauvaise interprétation, mauvaise exécution ou utilisation des gestes enseignés après la prestation.
8. Responsabilité des parents et encadrement des enfants
Les enfants et nourrissons présents lors de l’atelier restent sous la responsabilité exclusive des parents ou accompagnants pendant toute la durée de la prestation.
Le client s’engage à assurer une surveillance constante.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir un espace adapté, sécurisé et conforme
- Être présent pendant toute la durée de l’atelier
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
10. Compte utilisateur (si applicable)
Le client est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants
- Des informations fournies
La Société se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage frauduleux.
11. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
- Son bon fonctionnement
- L’analyse de fréquentation
Le client peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau dédié.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, logos, images, vidéos) est la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord préalable écrit.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige:
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client à l’adresse contact@cocon-care.fr. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Médiation de la consommation – MCP médiation